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Services à la population Police municipale Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

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Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est même entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ».

Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne spécialement responsable de l’application de ces dispositions.

L’objet de cette fiche est de rappeler l’ensemble de ce dispositif et d’en préciser la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.

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L’établissement du certificat de décès et la réclamation du corps

Le malade dont les médecins estiment la mort imminente est normalement placé dans une chambre individuelle. Sa famille est alors prévenue de l’aggravation de son état de santé, puis de son décès. Lorsque la personne s’est éteinte, le certificat de décès doit être établi par le médecin ayant constaté le décès. Le corps peut ensuite rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, le temps pour la famille ou les proches de prendre les...

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