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Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

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Référence : 4554

L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'un décès survient à l'hôpital ou en établissement médico-social, un certificat de décès est établi par le médecin. Le corps peut rester 10 heures sur place, et la famille a 10 jours pour le réclamer. Les établissements avec plus de 200 décès annuels doivent avoir une chambre mortuaire. En cas de décès sans ressources, le maire organise les obsèques. Les délais d'inhumation sont de 6 jours, mais des dérogations préfectorales sont possibles.

  • Quels sont les délais pour réclamer un corps après un décès à l'hôpital ?
  • Quelles sont les obligations des établissements en cas de décès sans ressources ?
  • Comment sont gérés les décès dans les établissements sans chambre mortuaire ?

Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est même entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ».

Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne spécialement responsable de l’application de ces dispositions.

L’objet de cette fiche est de rappeler l’ensemble de ce dispositif et d’en préciser la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.

1.

L’établissement du certificat de décès et la réclamation du corps

Le malade dont les médecins estiment la mort imminente est normalement placé dans une chambre individuelle. Sa famille est alors prévenue de l’aggravation de son état de santé, puis de son décès. Lorsque la personne s’est éteinte, le certificat de décès doit être établi par le médecin ayant constaté le décès. Le corps peut ensuite rester 10 heures dans la chambre où est survenu le décès, le temps pour la famille ou les proches de prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles.

Toutefois, la famille bénéficie d’un délai de 10 jours pour réclamer le corps de la personne décédée, délai au terme duquel l’établissement dispose de 2 nouveaux jours francs pour faire procéder à l’inhumation du défunt (ou à sa crémation s’il l’a mentionnée) en fonction des disp...

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